Instruction du dossier

Elle comprend plusieurs phases successives :

  • remplir le formulaire unique de la demande
  • obtenir le numéro unique et l’attestation d’enregistrement
  • réunir les pièces justificatives, conformes à l’arrêté du 14 juin 2010
  • En fonction des logements qui se libèrent, la candidature est soumise à l’examen d’une Commission d’Attribution.

Conditions d’attribution

Toutes les personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner sur le territoire français peuvent bénéficier d’un logement locatif social.

Aucun frais (agences, honoraires) ne sera facturé, le montant du dépôt de garantie qui est demandé avant votre entrée dans les lieux est équivalent à un seul mois de loyer.

Certains logements d’HABITELEM sont réservés notamment à des organismes du réseau Action Logement (1% patronal) tel qu’ALIANCE Territoires pour le compte des salariés de leurs entreprises adhérentes.

Ces réservataires de logements proposent des candidats auprès d’HABITELEM, qui soumet ensuite ces propositions à la Commission d’Attribution qui décide souverainement.

Conformément à la législation, cette Commission d’Attribution est seule compétente pour attribuer tous les logements.

Un logement proposé à la location est attribué conformément aux dispositions légales, qui régissent l’accès au logement social.

Le plafond de ressources et aides au logement

Pour se voir attribuer un logement social les ressources personnelles ou celles du ménage ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.

Votre avis d’imposition vous sera demandé.

Télécharger le tableau des Plafonds ressources au 01.01.17

Découvrez si pouvez bénéficier d’aides au logement grâce au simulateur.

Estimation du montant de l’aide au logement

www.caf.frLa Caisse d’Allocations Familiales prend en charge les prestations légales et développe une action sociale familiale sur son territoire.C.A.F. Béarn & Soule 5 rue Louis Barthou 64000 Pau
www.msa.frLa MSA, régime de protection sociale du monde agricole et rural en France, gère la protection légale et complémentaire de la profession agricole (exploitants et salariés agricoles, ainsi que leur famille).MSA 1, place Marguerite Laborde 64017 Pau Cedex 09