Vous devez également signaler ces événements à la Caisse d’Allocations Familiales qui procédera à une nouvelle étude de vos droits (A.P.L, prestations familiales…).

Si la modification de la composition familiale ou des ressources rendent votre logement inadapté, vous pouvez alors déposer une demande de mutation.

EvènementsDocuments à produireConséquences
MariageJustificatif de mariageco-titularité du bail pour le conjoint
PACSExtrait du P.A.C.SRédaction d’un avenant au contrat de location si compagnon non titulaire
Union libreCourrier du locataireModification du bail après un délai d’attente de 6 mois, sur demande du locataire
Fin d’union libreCourrier de chaque locataireAvenant au bail
Naissance ou AdoptionCertificat de naissance ou d’adoptionRévision de l’aide au logement et du S.L.S. si vous y êtes assujetti
Divorce ou séparationJugement de divorce ou attestation de séparation de corpsRédaction d’un avenant au bail
DécèsCertificat de décèsEnregistrement dans le dossier